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 Préambule

La SASU AGENCE PERSONAE, enregistrée sous le numéro de RCS 952 222 099 dont le siège social est situé 20 rue Raymond Marcheron 92170 VANVES ci-après dénommée « le prestataire » propose à ses clients d’intervenir dans le domaine de la décoration et de l’architecture d’intérieur pour les prestations distinctes suivantes : 

- Assistance à maitrise d’ouvrage consistant en une mission conseil en décoration et architecture d’intérieur afin de transformation, d’aménagement, de mise en valeur et d’optimisation d’un espace et qui peut comprendre les éléments suivants, détaillés au devis :

- visite conseil,

- home staging,

- planches d’ambiance, mobilier ou matériaux,

- liste d’achat (shopping list),

- achat de mobilier et / ou de fourniture pour le compte du client

- Maitrise d’ouvrage déléguée : réalisation d’actes administratifs et financiers pour le compte du client, en vue de la réalisation des travaux

- Maitrise d’œuvre qui peut comprendre les éléments de mission suivants, détaillés au devis :

- Brief client (prises de côtes, relevés de l’existant, des besoins et des contraintes, reportage photo)

- Esquisse : établissement du cahier des charges, plan de l’existant, zoning, concept architectural, étude de faisabilité

- Avant-projet sommaire : concept décoratif, plans d’agencement et d’aménagement (deux propositions), planches d’ambiance (deux propositions), planche couleurs et matériaux, coupes et élévations principales, vues 3D, estivation budgétaires et planning

- Avant-projet définitif : réalisation des plans pour mise en œuvre (à l’exclusion de tout plan d’exécution,

- Préparation de consultation des entreprises

- Suivi de chantier : visite de chantier, rétroplanning estimatif, organisation des réunions, rédaction de comptes-rendus de chantier,

- Assistance à la réception des travaux

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations du client et de l’AGENCE PERSONAE et doivent être lues attentivement.

Elles s’appliquent de façon exclusive aux relations contractuelles entre l’AGENCE PERSONAE et le client.

Elles sont accessibles sur le site internet de l’AGENCE PERSONAE www.agence-personae.com et sont systématiquement transmises préalablement à la commande, comme pièce annexée au devis qui vaut conditions particulières du contrat.

La signature du devis par le client emporte son adhésion sans restriction aux présentes conditions générales lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières mentionnées dans le devis.

Avant de passer commande, le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en les paraphant et les signant.

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 2 : Commande

Toute commande de biens ou de prestations fait l’objet d’un devis remis par l’AGENCE PERSONAE  à son client, ou adressé par mail ou par voie postale, en double exemplaire.

Le devis est d’une validité de trente jours.

La réalisation du devis est gratuite.

Dans ce délai, le client passe commande en signant le devis, en apposant la mention « bon pour accord », en versant un acompte, et en retournant à l’AGENCE PERSONAE le devis accompagné des présentes conditions générales de vente signées et paraphées en bas de chaque page.

A réception par l’AGENCE PERSONAE des documents précités, et une fois contresignés par  celle-ci, l’engagement des parties est considéré comme définitif. 

Chacune des deux parties conservera un exemplaire du devis faisant foi de ses engagements.

Article 3 : Délai de rétractation

A compter de la date de la commande, le client consommateur[1] dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de l’AGENCE PERSONAE.

A cette fin, le client adresse, avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé réception indiquant de façon claire et non équivoque son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :

AGENCE PERSONAE

20 rue Raymond Marcheron

92170 VANVES

Le remboursement de l’acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la réception du courrier.

En application de l’article L. 121-1-5 du code de la consommation, si le client consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, le prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au prestataire le montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Il convient de rappeler que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L. 121-1-8 du code de la consommation et notamment pour "les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article 4 : Annulation, retours et remboursement

En dehors du droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de l’AGENCE PERSONAE.

A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée et les montants indiqués seront entièrement dus.

Tout report d’un rendez-vous de l’une ou l’autre des parties doit intervenir au plus tard sous 48 heures avant l’intervention. Le prestataire et le client conviennent d’une autre date d’un commun accord. 

Article 5 : Prix, honoraires et modalités de règlement

• Pour l’achat de mobilier et / ou la fourniture pour le compte du client

Le paiement d’une prestation « achat de mobilier et accessoires déco » doit intervenir en une seule fois dans sa totalité, préalablement à la commande réalisée par l’AGENCE PERSONAE.

•   Pour les prestations de conseil en décoration et architecture d’intérieur (visite conseil, home staging)

Le paiement de la prestation se fait dès la fin de la visite chez le client.

• Pour les prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée et de maîtrise d’œuvre

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes, sauf stipulations contractuelles différentes mentionnées au devis :

- 40% à la commande,

- échelonnement pour le solde, en fonction de la nature de la prestation de conseil ou de la prestation de décoration et d’architecture intérieure :

           -         si mission de conception exclusivement : paiement du solde à la remise du book

           -         si mission complète (conception + suivi d’exécution du chantier) :

30% à la mise en chantier

30% à la réception des travaux.

Une facture sera adressée au client à chacune des étapes convenues, et mentionnera pour mémoire les sommes déjà acquittées.

Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra opposer à Madame TIREL des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, soumis à la TVA applicable selon l’article 293b du code général des impôts, et précisée au devis, sauf pour le cas où l’AGENCE PERSONAE effectue des achats pour le compte du client.

Dans ce cas, le client est redevable de la TVA appliquée sur les produits achetés par le prestataire pour son compte.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire et chèque bancaire. Le règlement en espèce est autorisé jusqu’à 1.000 euros.

Aucun règlement par carte bancaire n’est possible.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Les frais de déplacements sont inclus dans le prix mentionné au devis, dans la limite de 50 kilomètres autour de VANVES. Au-delà de 50 kilomètres autour de VANVES des indemnités kilométriques seront facturées.

Pour tout autre déplacement, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être adressés au client, sur simple demande.

Article 6 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit :

- le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison,

-    le calcul et le paiement de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal, ces pénalités étant exigibles de plein droit par l’AGENCE PERSONAE sur simple demande.

Le taux des pénalités de retard conventionnellement fixé sera reporté sur la facture.

Pour ce qui concerne les clients professionnels, en application de l’article 441-6 du code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, L’AGENCE PERSONAE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 7 : Engagements du prestataire et du client

•   L’AGENCE PERSONAE s’engage à :

                         - Pour ce qui concerne l’achat de mobilier pour le compte du client ou l’accompagnement shopping

- délivrer au client l’objet ou le mobilier commandé dès paiement puis réception de la dite commande, étant précisé qu’aucun retard de livraison ne pouvant lui être imputé,

                         - Pour ce qui concerne les prestations de décoration et architecture d’intérieur

- exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art,

- mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission,

- alerter le client en cas de détection de difficultés susceptibles d’affecter l’exécution des prestations,

- faire part au client de façon régulière de l’avancée de ses réalisations.

Toute demande supplémentaire et / ou contraire à la demande initiale du client donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire qui devra être signé par le client avant tout commencement d’exécution. Une telle demande entrainera une facturation complémentaire.

•   Le client s’engage à :

-    Pour ce qui concerne l’achat de mobilier pour le compte du client

- accepter l’objet ou le mobilier chiné, en l’état, s’agissant d’un bien d’occasion ou restauré, et tel que décrit lors de la commande,

- payer l’entier prix au moment de la commande, plus les frais de livraison le cas échéant.

-   Pour ce qui concerne les prestations de décoration et architecture d’intérieur

- transmettre au prestataire toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation,

- prévenir le prestataire de tout changement qui pourrait affecter le bon déroulement de la prestation ou la qualité de service du prestataire,

- payer le prix convenu, selon l’échelonnement prévu, à première demande.

Article 8 : Délais de réalisation de la prestation et de livraison

L’AGENCE PERSONAE s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client au titre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés sur le devis ou tout autre document descriptif annexé à celui-ci.

Tout retard du ou des entreprises tierces ne saurait être imputé à L’AGENCE PERSONAE qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Lorsque les prestations incluent la fourniture de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés.

Ces délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, et ne sont aucunement garantis, de sorte qu’aucune pénalité de retard, ni aucune allocation de dommages et intérêts ne peut être due.

En tout état de cause, la livraison au client consommateur devra intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de la commande, sauf clause particulière contraire.

Hors cas de force majeure, ou le fait du client ou d’un tiers, notamment d’une entreprise tierce, lorsque les prestations n’ont pas été délivrées dans un délai de trente jours après la date indicative précisée, le client consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé réception, en application des articles L. 138-2 et L. 138-3 du code de la consommation, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de suivi d’exécution des travaux, le prestataire fixe un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et une date prévisible de réception des travaux, laquelle ne pourra intervenir que lorsque les entreprises en charge des travaux auront effectivement réalisé leur prestation et que les travaux seront en état d’être reçus, sans que ce calendrier prévisionnel ne constitue une quelconque obligation de résultat.

 Article 9 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites ci avant découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, qui s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de leur volonté et qui échappe à leur contrôle, tel que notamment à titre indicatif et non exhaustif, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales, les troubles sociaux et émeutes, les guerres ou les actes terroristes, les sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux jours, la défaillance du matériel informatique, l’absence longue durée (accident ou maladie).

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de l’évènement constituant un cas de force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, le contrat sera résolu, sans octroi de dommages et intérêts.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser à l’AGENCE PERSONAE tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.

Article 10 : Livraison et terme du contrat

Le contrat prend fin :

- à la réception par le client de l’objet ou du mobilier chiné et après entier paiement entier de la somme due par le client, étant précisé que pour le client consommateur, le délai de livraison ne peut excéder trente jours, sauf clause particulière prévue au contrat,

- après réalisation de la prestation de décoration et d’architecture détaillée dans le devis, après paiement intégral de la somme due par le client.

Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat.

 Article 11 : Renonciation à l’imprévision

Eu égard à la nature de la ou des prestations, les parties renoncent de façon anticipée aux dispositions de l’article 1195 du code civil qui prévoit qu’en cas de changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat, ayant pour effet de rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci puisse demander une renégociation du contrat à son contractant.

Article 12 : Résiliation du contrat

En cas de non-respect par le client des obligations suivantes, à savoir la transmission des informations essentielles à la bonne réalisation de la prestation et le paiement dans les délais contractuellement fixés, la résiliation pour manquement à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi par L’AGENCE PERSONAE d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de s’exécuter, mentionnant la présente clause, et qui serait restée en tout ou partie infructueuse.

En tout état de cause, le prestataire pourra solliciter en justice l’allocation de dommages et intérêts du fait du préjudice subi.

En cas de résiliation à l’initiative de l’AGENCE PERSONAE, seul le travail effectué à la date de résiliation sera facturé au client. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le client, celui-ci sera redevable du reliquat et devra s’en acquitter sous dix jours à réception de la facture. Dans le cas contraire, le prestataire s’engage à rembourser le client du trop-perçu dans les mêmes délais.

Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du client, de demande de prestation non mentionnée dans le devis, de prestations ne relevant pas de ses compétences, nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, de prestations irréalisables ou présentant un risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Article 13 : Responsabilité du prestataire – garanties

Le prestataire peut se voir confier une ou plusieurs des missions distinctes suivantes, spécifiées aux conditions particulières.

•   Pour ce qui concerne la vente d’objets et de mobiliers chinés

Le client déclare accepter l’objet ou le mobilier chiné, s’agissant de biens d’occasion ou restaurés, en l’état, tel que décrit au moment de la commande.

Il convient de rappeler en application de l’article 1642 du code civil que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Toutefois, le client consommateur bénéficie de :

- la garantie légale de conformité en application de l’article L. 217-4 du code de la consommation qui dispose : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-5 du code de la consommation précise que « le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (…)

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- la garantie des vices cachés énoncée à l’article 1641 du code civil, à raison des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer l’AGENCE PERSONAE par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un quelconque vice caché.

• Pour ce qui concerne les prestations de décoration et d’architecture d’intérieur

• Assistance à maitrise d’ouvrage : conseil en matière de décoration et architecture d’intérieur

Le prestataire, après une ou plusieurs visites sur place, fournit des conseils en matière de décoration d’intérieur, de réaménagement et d’optimisation du mobilier et des espaces, délivre des croquis au besoin, et répond aux questions qui pourraient être posées par le client suite à la ou les visites.

Les conseils apportés ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de transformation de l’espace et de l’ambiance (couleur, matériaux, lumière).

Il s’agit d’une prestation de conseil, à l’exclusion de tout conseil de nature technique, l’avis donné ne valant nullement avis de bureau d’étude technique ou de maitre d’œuvre.

En qualité d’assistant à la maitrise d’ouvrage, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat, de sorte qu’une faute devra être démontrée pour voir engager sa responsabilité contractuelle.

Il est expressément rappelé que la mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage ne se confond ni avec celle du maitre d’ouvrage délégué, ni avec celle maitre d’œuvre, ni celle de l’entreprise qui réalise les travaux, de sorte qu’aucune responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des garanties légales des locateurs d’ouvrage, sur le fondement de l’article 1792 et suivants du code civil.

• Maitrise d’ouvrage déléguée : mandat de représentation du client pour réaliser un certain nombre d’actes au nom du client en vue de la réalisation des travaux

Le prestataire peut se voir confier par le client un mandat de représentation afin d’effectuer un certain nombre d’actes pour le compte de ce dernier : demande d’autorisations (déclaration préalable, autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires…), souscription de l’assurances dommages ouvrage, de l’assurance tous risques chantier, le cas échéant, gestion financière et administrative de l'opération, représentation du maitre d’ouvrage au cours de la réalisation du chantier, sans immixtion dans la conception et la conduite du chantier.

A ce titre, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée par le client que sous réserve d’établir une faute dans l’exercice de son mandat, le mandataire n’étant nullement tenu aux garanties légales des locateurs d’ouvrage.

• Mission de décoration et d’architecture intérieure (conception et/ ou suivi d’exécution)

Outre la mission de conseil du maître d’ouvrage en décoration et architecture intérieure, le prestataire peut se voir confier la conception esthétique afin d’aménagement et de transformation de l’espace et en sus, l’assistance à la coordination des travaux.

Si les travaux conçus et réalisés ne sont pas constitutifs d’un ouvrage, ou ne constituent pas des éléments faisant indissociablement corps avec l’ouvrage, aucune garantie légale du prestataire ne peut être engagée.

A ce titre, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée par le client que du fait d’un manquement contractuel, à charge pour le client de l’établir.

En cas de conception et/ou réalisation d’un ouvrage, la conception et l’assistance à la coordination des travaux peuvent donner lieu à l’engagement de la responsabilité du prestataire sur le fondement des garanties légales, pour autant que le désordre dénoncé soit imputable à sa propre prestation, et ce, dans les limites de la mission qui lui a été confiée.

En cas d'assistance à la coordination des travaux, dès lors que ceux-ci sont en état d’être reçus, le décorateur et architecte d'intérieur propose la réception des travaux au client.

Une fois la date de réception des travaux fixée en accord avec le client, les entreprises ayant exécuté les travaux sont convoquées par écrit au rendez-vous de réception des travaux, afin de leur rendre contradictoires les opérations de réception.

Le client accepte la réception des travaux, par procès-verbal de réception des travaux, et émet en cas de besoin des réserves, qui devront être levées par les entreprises, dans le délai convenu entre le client et l’entreprise concernée, et à défaut, dans le délai d’un mois.

Le prestataire ne peut nullement être tenu d’une quelconque obligation in solidum avec les entreprises, au titre de défauts d’exécution qui leurs sont exclusivement imputables.

La responsabilité résultant de la mise en œuvre des conseils et préconisations du prestataire incombe aux entreprises qualifiées dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquelles demeurent responsables de la bonne exécution des travaux.

Le prestataire s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son champ de compétence et notamment tous travaux affectant la structure devant être exclusivement réalisés sous la conduite d’un architecte.

Le client doit s’assurer que l’entreprise reprend à son compte l’étude de conception, en prenant les cotes définitives nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession et en rédigeant des plans d’exécution.

Il convient de rappeler que le client conclut directement avec les entreprises, sans qu’aucun contrat de sous-traitance ne lie le prestataire avec les entreprises. Ainsi, le devis concernant les travaux est directement émis par l’entreprise et aucun paiement ne transite par le biais du prestataire.

•    Achat de mobilier et/ ou de fourniture pour le compte du client, à l’exclusion de l’assistance à la coordination des travaux

Le prestataire pourra se voir confier par le client un mandat afin d’achat de mobilier et / ou de fourniture pour le compte de ce dernier comprenant la passation des commandes, la gestion de la relation avec les fournisseurs et le suivi des livraisons, ce qui donne lieu à une facturation complémentaire telle que décrite au devis.

En aucun cas, les éventuels retards dans la livraison du mobilier ou des fournitures ne peuvent être imputés au prestataire et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ou motiver l’annulation de la commande.

Le prestataire ne peut voir engager sa responsabilité qu’en cas de faute contractuelle, dont le client doit rapporter la preuve.

Article 14 : Illustrations - propriété artistique et intellectuelle - utilisation du résultat des prestations

Les photographies, images et représentations graphiques figurant sur le site www.agence-personae.com ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont pas contractuelles.

L’AGENCE PERSONAE reste propriétaire de tous les droits de propriété artistique et intellectuelle sur les esquisses, dessins, perspectives, rendus 2D et 3D, planches de tendance, plans, études, avant-projets modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés à l’occasion de la prestation.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’AGENCE PERSONAE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’AGENCE PERSONAE peut réaliser des photographies et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison et les exploiter à des fins promotionnelles sur tous supports (magazine, TV, internet, mobile), sous réserve d’obtenir préalablement l’accord exprès du client.

L’AGENCE PERSONAE se réserve également le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre d’une commande comme référence ou dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité sur les prestations réalisées devra être notifiée et négociée avant la commande, une mention spécifique devant être apposée sur le devis.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le client à l’occasion des différentes prestations sont indispensables au traitement de la commande et font l’objet d’un traitement informatique réalisé́ par l’AGENCE PERSONAE.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité́, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations réalisées et des garanties éventuellement applicables à l’issue des prestations.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement des données, à savoir l’AGENCE PERSONAE.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité́ valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 16 : Assurances

L’AGENCE PERSONAE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité décennale auprès de AXA France IARD, selon police n° 11139241504.

Une copie de la police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Au besoin, le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle, au titre de la garantie décennale notamment et souscrire lui-même une assurance dommage ouvrage, avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, le cas échéant.

Article 17 : Droit applicable - litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était nulle et non avenue, notamment en raison d’un changement de législation, de règlementation ou par décision de

Dans la mesure où le client consommateur et le prestataire n’auront pu régler amiablement leur différend, en application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont il relève afin de parvenir à une solution négociée.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION. Le client consommateur qui souhaite voir régler un litige peut déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu de façon extrajudiciaire entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 18 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

[1] Le client consommateur est défini comme le client agissant hors le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou le client professionnel pour un contrat conclu hors établissement dans le mesure où l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.